RGPD — Protection des données

1. Notre engagement RGPD

Reference Software, exploité par JM Mediapro SRL, s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679), entré en application le 25 mai 2018. Cette page détaille nos pratiques et mesures de conformité.

Nous considérons la protection de vos données personnelles comme une priorité absolue et avons mis en place les mesures nécessaires pour garantir un traitement loyal, transparent et sécurisé de vos informations.

2. Principes fondamentaux que nous respectons

Conformément à l'article 5 du RGPD, nous appliquons les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : Nous traitons vos données de manière licite et transparente. Vous êtes informé de chaque traitement via notre politique de confidentialité.
• Limitation des finalités : Vos données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées de manière incompatible avec ces finalités.
• Minimisation des données : Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités prévues.
• Exactitude : Nous veillons à ce que vos données soient exactes et mises à jour. Vous pouvez à tout moment demander la rectification de vos données.
• Limitation de la conservation : Vos données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement.
• Intégrité et confidentialité : Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données.

3. Bases légales de nos traitements

Chaque traitement de données repose sur une base légale appropriée :

4. Vos droits en détail

4.1 Droit d'accès (article 15)

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, si elles le sont, d'obtenir une copie de ces données ainsi que des informations sur le traitement.

4.2 Droit de rectification (article 16)

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant. Nous procéderons à la rectification dans les meilleurs délais.

4.3 Droit à l'effacement (article 17)

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les cas suivants :

• Les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées
• Vous retirez votre consentement
• Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux
• Les données ont été traitées illicitement

4.4 Droit à la limitation du traitement (article 18)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données, par exemple en cas de contestation de l'exactitude des données ou si vous avez besoin des données pour la constatation de droits en justice.

4.5 Droit à la portabilité (article 20)

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON, CSV), et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

4.6 Droit d'opposition (article 21)

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale. Pour les autres traitements fondés sur l'intérêt légitime, vous pouvez exercer votre droit d'opposition en motivant votre demande.

5. Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, envoyez-nous un email à contact@reference-software.be en précisant :

• Votre nom et prénom
• Votre adresse email utilisée sur la Plateforme
• Le droit que vous souhaitez exercer
• Toute information utile pour traiter votre demande

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum de 30 jours. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si la demande est complexe, auquel cas vous en serez informé.

6. Sous-traitants et transferts de données

Nos principaux sous-traitants sont :

Tous nos sous-traitants sont liés par des contrats de traitement (DPA) conformes à l'article 28 du RGPD. Aucun transfert hors EEE n'est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

7. Mesures de sécurité

Nous avons mis en place les mesures suivantes pour protéger vos données :

• Chiffrement SSL/TLS (HTTPS) sur l'ensemble du site
• Mots de passe hachés et salés pour les comptes fournisseurs
• Accès aux données restreint au personnel autorisé
• Journalisation des accès aux données sensibles
• Sauvegardes chiffrées et régulières
• Mises à jour de sécurité régulières de l'infrastructure
• Sensibilisation du personnel à la protection des données

8. Notification de violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

• Notifier l'Autorité de Protection des Données (APD) dans les 72 heures
• Vous informer dans les meilleurs délais si le risque est élevé
• Documenter l'incident et les mesures correctives dans notre registre interne

9. Délégué à la protection des données (DPO)

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données :

• Email : dpo@reference-software.be
• Courrier : JM Mediapro SRL — DPO, Belgique

10. Autorité de contrôle

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

• Autorité de protection des données (APD)
• Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique
• Tél. : +32 (0)2 274 48 00
• Email : contact@apd-gba.be
• Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be